Le dispositif de signalement des violences

La collectivité de Villeneuve d'Ascq a signé une convention avec le CDG59 pour mettre en place un dispositif d’écoute et de signalement des violences qui prend effet au 1er janvier 2023.

En effet, la collectivité est tenue, par la loi, de mettre en œuvre un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation.

Elle le fait en complément de la procédure existante gérée par la DRH intitulée « conduite à tenir en cas d’agressions » et qui fait l’objet, la plupart du temps, d’une déclaration d’accident de service. 

Pour contacter la cellule de signalement de façon anonyme ou pas

 Qui ? : agent·es, victimes, témoins

Numéro vert : 0800 732 342

Courriel : signalement@cdg59.fr 

Courrier : dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante : « Signalement » Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 1 rue Lavoisier – 59260 HELLEMMES

 

La loi impose aux employeurs publics la mise en place d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation

Les critères de discrimination sont définis à ce jour par la loi (article 225-1 du code pénal)

 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement :

de leur origine,
 de leur sexe,
 de leur situation de famille,
 de leur grossesse,
de leur apparence physique,
de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur,
de leur patronyme,
de leur lieu de résidence,
 de leur état de santé,
 de leur perte d'autonomie,
de leur handicap,
de leurs caractéristiques génétiques,
 de leurs mœurs,
 de leur orientation sexuelle,
 de leur identité de genre,
de leur âge,
 de leurs opinions politiques,
 de leurs activités syndicales,
de leur qualité de lanceur d'alerte,
de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte (au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique),
de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.