protection sociale complémentaire

Lettre du 26 avril 2010 de Catherine GUERIN, secrétaire générale de l'UNSA
à Monsieur Gérard LARCHER, Président du SENAT

Objet : amendement au projet de loi : « sur la rénovation
du dialogue social » - protection sociale complémentaire

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la rénovation du dialogue social,
l’UNSA Territoriaux ne formule qu’un seul souhait.

Celui de voir les sénateurs déposer un amendement sur :
La participation obligatoire à minima des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

Pour l’UNSA Territoriaux, porteur de cette revendication, cette disposition si elle reste soumise uniquement à l’avis des CTP risque d’exclure un grand nombre d’agents territoriaux.

La loi sur la rénovation du dialogue social doit pouvoir en fixer un seuil obligatoire à minima au même titre que l’action sociale.

Cette mesure nous semble aller dans le sens de l’intérêt collectif, celui de renforcer la protection sociale des agents,
d’accentuer l’offre et la qualité des soins dont beaucoup d’agents territoriaux, les plus jeunes et les moins qualifiés sont exclus.