QUELQUES EXEMPLES...
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Divers cas de
figure
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Situation
actuelle
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Caractéristiques
actuelles
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Changements intervenant
à partir de 2011
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Conséquences
prévisibles
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1) Fonctionnaires ayant eu
leurs 3 enfants et leurs 15 ans de service avant le 1er
janvier 2004
_________________ |
Le calcul de la pension
reste effectué sur les règles de calcul antérieures à la loi Fillon de
2003
__________________ (texte de référence : loi Fillon de 2003) |
aucune décote appliquée ____________________ un nombre de trimestres de cotisation dépendant de l’année de référence ; idem pour la valeur de l’annuité (dégressive à partir de 2004) ; une décote appliquée (mais de façon progressive), celle de l’année de référence |
L’année de référence pour le
calcul de la pension sera désormais l’année de l’âge légal d’ouverture des droits à la
retraite : 60 ans qui vont passer
à 62 ans d’ici 2018, pour les services sédentaires ; 50 et 55 ans qui vont
passer à 52 et 57 d’ici 2018, pour les catégories actives ; L’âge d’annulation de la décote va aussi être reculé : il passera en 2023 à 67 ans pour les services sédentaires, à 57 et 62 ans pour les catégories actives ; Cela signifiera donc concrètement : plus de trimestres de cotisation exigés pour obtenir le taux plein, une valeur de l’annuité moindre, une décote dissuasive s’appliquant en cas de carrière incomplète |
Une dégradation importante
du niveau de la pension de retraite, en cas de carrière incomplète (en raison de
la décote appliquée), ce qui interdira de fait aux agents éligibles tout départ
anticipé
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3) Fonctionnaires qui
auront leurs 3 enfants et leurs 15 ans de service après le 1er janvier 2012
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Plus aucun droit à un
départ anticipé en retraite, le dispositif étant définitivement supprimé pour
eux
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