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Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Est ainsi instauré un jour de carence, à l'instar de ce qui peut exister dans le cadre du régime général de sécurité sociale.
En l'absence de précision, ce jour de carence semble devoir être appliqué à chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial). En revanche, il ne semble pas devoir être à nouveau appliqué en cas de prolongation d'arrêt de travail.
Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public).
Si le texte ne le précise pas, par comparaison avec la situation des fonctionnaires relevant du régime spécial de la fonction publique, les congés de grave maladie ne semblent pas davantage devoir être concernés par ces nouvelles dispositions.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2012.
Article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Journal Officiel du 29/12).
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